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Comment choisit-on les membres?
Dans un comité, quelle est la proportion de membres de la gestion par rapport aux travailleurs?
Comment savoir si les membres du comité sont représentatifs du lieu de travail?
Les membres sont-ils formés ou qualifiés en santé et en sécurité?
Les membres doivent-ils avoir une formation ou une expérience de travail pertinentes?
Combien de temps une personne siège-t-elle à un comité mixte?
Quel est le rôle du coordonnateur à la sécurité par rapport à ce comité?
Un lieu de travail peut-il compter plus d'un comité?
Les membres sont-ils dédommagés pour le temps consacré aux activité du comité liées à la santé et à la sécurité?
Un employer peut-il prendre des mesures discriminatoires contre un membre du comité?
Doit afficher ou tenir des registres ou des documents sur les réunions?
Comment choisit-on les membres? Un comité comprend des employés et des membres de la gestion. La législation sur la santé et la sécurité précise comment doit s'effectuer le choix des membres du comité. Il faut consulter la législation qui s'applique à votre lieu de travail. Généralement, les membres de la gestion sont sélectionnés par la gestion (l'employeur). Les membres employés sont sélectionnés par l'employeur ou par le syndicat (s'il y a lieu). Note : Au Canada, le nom du comité de santé et de sécurité varie selon d'une jurisprudence à l'autre. | Jurisdiction | Titre du Comité de santé et de sécurité | | Canada: Fédéral | Comité de santé et de sécurité | | Alberta | Joint work site health and safety committee | | Colombie-Britannique | Joint health and safety committee | | Manitoba | Comité de la sécurité et de la santé au travail | | Nouveau-Brunswick | Comités mixtes d'hygiène et de sécurité | | Terre-Neuve et Labrador | Occupational health and safety committee | | Territoires du Nord-Ouest | Joint work site health and safety committee | | Novelle-Écosse | Joint occupational health and safety committee | | Nunavut | Joint work site health and safety committee | | Ontario | Joint health and safety committee | | Île-du-Prince-Édouard | Joint occupational health and safety committee | | Québec | Les Comités de santé et de sécurité | | Saskatchewan | Occupational health committee | | Yukon | Joint health and safety committee |
Dans un comité, quelle est la proportion de membres de la gestion par rapport aux travailleurs? Les lois précisent habituellement que le nombre de membres de la gestion ne doit pas dépasser celui des employés.
Comment savoir si les membres du comité sont représentatifs du lieu de travail? La législation ou la convention collective peut exiger un nombre minimal ou maximal de membres, en fonction généralement du nombre de travailleurs sur le lieu de travail. Si le nombre de travailleurs est trop restreint, tous les segments de la main-d'oeuvre ne seront pas représentés. Par contre, s'il y a trop de membres, le comité peut être difficile à gérer; il s'ensuivra plus de discussions et moins de mesures concrètes. Lorsqu'on établit la taille idéale d'un comité, on doit tenir compte des facteurs suivants : - nombre total de travailleurs
- nombre de catégories d'occupation ou de syndicats en présence
- complexité de l'exploitation
- degré de danger présenté par le travail
- si tous les segments de la main d'oeuvre sont représentés (gestion, superviseurs, travailleurs, travailleuses, employés de bureau)
- si le comité permet de réunir suffisamment de personnes au courant des conditions, des procédés, des pratiques.
Les membres sont-ils formés ou qualifiés en santé et en sécurité? Les membres doivent être suffisamment formés en santé et en sécurité de façon à contribuer pleinement à toutes les activités du comité. Dans certaines régions administratives, la formation ou la qualification en sécurité est exigée par la loi pour les membres représentant l'employeur et les travailleurs. Cette formation doit englober les points suivants : - responsabilités et pouvoirs du comité
- loi sur la sécurité et la santé au travail
- causes d'accident
- savoir reconnaître les dangers
- analyse de la sécurité des emplois
- hygiène industrielle
- méthodes de sensibilisation à la sécurité
- inspections
- enquêtes sur les accidents
- communication verbale efficace
| Comité de santé et de sécurité : Formation requise | | Jurisdiction | Comité de santé et de sécurité: Formation requise | Référence à la législation de SST | | Canada, Fédéral | "de veiller à ce que les membres du comité d'orientation, ainsi que les membres du comité local ou le représentant, reçoivent la formation réglementaire en matière de santé et de sécurité, et soient informés des responsabilités qui leur incombent sous le régime de la présente partie'' ; | CODE CANADIEN DU TRAVAIL, PARTIE II (S.R.C. 1985, c. L-2) Article 125 (z.01) | | Colombie-Britannique | "Each member of a joint committee is entitled to an annual educational leave totalling 8 hours, or a longer period if prescribed by regulation, for the purposes of attending occupational health and safety training courses conducted by or with the approval of the Board." | Workers Compensation Act (R.S.B.C. 1996, c. 492) Section 135 (1) | | Alberta | " establish and maintain educational programs regarding the health and safety of workers at or on the work site, and carry out those duties and functions provided for by the adopted code." | Occupational Health And Safety Act (R.S.A. 2000, c. 0-2) Section 31 (l) (c), (d) | | Saskatchewan | ".. an employer shall ensure that the representative receives training respecting the duties and functions of a representative. " " .. an employer or contractor shall ensure that the co-chairpersons of the committee receive training respecting the duties and functions of a committee" | Occupational Health and Safety Regulations, 1996 (R.R.S., c. O-1, r. 1) Section 46 (1, 2) | | Manitoba | "44. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et à l'exception des employeurs qui oeuvrent sur des chantiers de construction, tout employeur qui oeuvre dans un lieu de travail où il y a un délégué à la sécurité et à la santé des travailleurs permet à chaque membre du comité, au délégué ou aux personnes qu'ils ont respectivement désignées, de prendre, chaque année, un congé d'étude correspondant au nombre d'heures que les travailleurs effectuent normalement au cours de deux jours ouvrables normaux, sans perte de salaire ni perte d'autres avantages, pour qu'ils suivent des séminaires de formation, des programmes ou des cours d'enseignement dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène du travail que la Division de la sécurité et de l'hygiène du travail offre ou que le comité sur la sécurité et la santé des travailleurs approuve ou que la convention collective en vigueur concernant les travailleurs du lieu de travail prévoit. " | LOI SUR LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL (C.P.L.M. 1987, c. W210) Article 44 (1) | | Ontario | "Unless otherwise prescribed, a constructor or employer shall ensure that at least one member of the committee representing the constructor or employer and at least one member representing workers are certified members." | Occupational Health And Safety Act (R.S.O. 1990, c.0.1) Section 9 (12) | | Québec | "Le représentant à la prévention peut s'absenter de son travail, sans perte de salaire, le temps nécessaire pour participer à des programmes de formation dont le contenu et la durée sont approuvés par la Commission. Les frais d'inscription, de déplacement et de séjour sont assumés par la Commission conformément aux règlements. " | LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL (L.R.Q., c. S-2.1) Article 91 | | Nouveau-Brunswick | "L'employeur dans un lieu de travail doit, après consultation des membres du comité de ce lieu de travail, leur accorder le congé qui leur est nécessaire pour acquérir la formation qu'exige l'exercice de leurs fonctions et responsabilités." | LOI SUR L'HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (L.N.B. 1983, c.0-0.2) Article 14 (11) | | Nouvelle-Écosse | "An employee who is a member of a committee is entitled to such time off from work as is necessary to attend meetings of the committee, to take any training prescribed by the regulations and to carry out the employee's functions as a member of the committee, and such time off is deemed to be work time for which the employee shall be paid by the employer at the applicable rate." | Occupational Health And Safety Act (S.N.S. 1996, c.7) Section 30 (6) | | Île-du-Prince-Édouard | "A worker who is a member of a committee is entitled to take the necessary time off from work to attend meetings of the committee, to take training prescribed by the regulations and to carry out the worker's functions as a member of the committee". | Occupational Health and Safety Act (S.P.E.I. 2004, c.42) Section 25 (10) | | Terre-Neuve et Labrador | "Where 50 or more workers are employed at a workplace, the employer shall provide and pay for training for the members of the occupational health and safety committee at the workplace." | Occupational Health and Safety Act (R.S.N.L. 1990, c. O-3) Section 38.1 (1, 2) | | Yukon | "Where 10 to 49 workers are employed at a workplace, the employer shall provide and pay for training for the co-chairpersons of the occupational health and safety committee at the workplace." | Occupational Health And Safety Act (R.S.Y. 2002, c. 159) Section 14 | | Territoires du Nord-Ouest | "The employer shall orientate joint health and safety committee co-chairs and health and safety representatives to their functions and duties within 90 days of their selection and shall permit them to participate in a training course offered or designated by the director as soon as such a course is available to them after their selection. Time spent by the employees in the orientation and the course shall be deemed to be regular working hours." | Safety Act (R.S.N.W.T. 1988, c. S-1) Section 21 (a) | | Nunavut | "The Board (Workers' Compensation Board) may: (a) develop and promote safety education programs..." "The Board (Workers' Compensation Board) may: (a) develop and promote safety education programs...?" | Safety Act (R.S.N.W.T. 1988, c. S-1) Section 21 (a, b) |
Les membres doivent-ils avoir une formation ou une expérience de travail pertinentes? On peut accorder la priorité aux travailleurs qui viennent de milieux de travail diversifiés et à ceux qui effectuent des opérations complexes et dangereuses. Les travailleurs de longue date dans l'industrie seront habituellement mieux en mesure d'évaluer l'ensemble du travail effectué et les problèmes de sécurité liés; ils devraient donc être capables de contribuer davantage aux comités de santé et de sécurité. Par ailleurs, il faut éviter de choisir des personnes qui ont pris de mauvaises habitudes de travail et une tendance à résister au changement. Les membres de comités mixtes de santé et de sécurité pouraient être mandatés d'inspecter régulièrement le lieu de travail. Des personnes ayant reçu une formation spéciale en sécurité sont particulièrement compétents (c.-à-d. « qualifiés ») pour déceler les dangers présents dans un lieu de travail. Des employés dont les fonctions sont liées à la sécurité, comme le responsable de la sécurité-incendie, l'infirmière de l'usine, ou l'hygiéniste industriel peuvent servir de personne-ressource en vue d'aider à traiter les questions qui relèvent de leur expertise.
Combien de temps une personne siège-t-elle à un comité mixte? La loi sur la SST stipule souvent la longueur du mandat. Quand elle ne le précise pas, la durée doit être équilibrée entre un court mandat où un grand nombre de personnes sont sensibilisées au comité et à la sécurité et un mandat trop long où l'enthousiasme peut disparaître. Peu importe la durée du mandat, on suggère une rotation graduelle de telle sorte que de nouveaux membres arrivent tandis que d'autres poursuivent leur mandat. Ainsi, en tout temps, il n'y a jamais plus de la moitié des membres qui sont des « nouveaux ». | Jurisdiction | Réquésitions | | CODE CANADIEN DU TRAVAIL, PARTIE II | (14) Sous réserve des paragraphes 134.1(7) et 135(10) et des règlements pris en vertu du paragraphe 135.2(1), le comité établit ses propres règles quant à la durée du mandat de ses membres - au maximum deux ans -, ansi qu'à la date, au lieu et à la périodicité de ses réunions; il peut en outre établir toute autre règle qu'il estime utile à son fonctionnement. Article 135.2 Règlements 135.2 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser : (a) les qualités requieses des membres du comité et la durée de leur mandat;
(b) la date et le lieu des réunions ordinaires du comité;
(c) le mode de sélection des membres désignés par les employés non représentés par un syndicat;
(d) le mode de sélection et la durée du mandat des présidents du comité; Article 136 Nomination 136. (1) L'employeur nomme un représentant pour chaque lieu de travail placé sous son entière autorité et occupant habituellement moins de vingt employés ou pour lequel il n'est pas tenu de constituer un comité local. (2) Le représentant est choisi, en leur sain : (11) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser : (a) les qualités requises du représentant et la durée de son mandat; | Alberta
Occupational Health and Safety Code | 198. (1) Members of a joint work site health and safety committee hold office for a term of not less than 1 year and may continue to hold office until their successors are elected or appointed. (2) Members of a joint work site health and safety committee may be reelected or re-appointed for further terms. | Colombie-Britannique
Workers Compensation Act | 131. (1) Subject to this Part and the regulations, a joint committee must establish its own rules of procedure, including rules respecting how it is to perform its duties and functions. | Manitoba
Code of Practice for Workplace Safety and Health Committees: A Guide to Organization, Functions and Procedures | Part III Formation of Safety & Health Committees
Section 7 Term of Office
The term of office of Committee members shall normally be one year. Members are eligible for re-election. Vacancies shall be filled in accordance with section 6. Each member shall hold office until his successor is selected. | Terre-Neuve et Labrador
Occupational Health and Safety Act | No specific reference to length of office/renewal of term | | Nouveau-Brunswick | No specific reference to length of office/renewal of term | | Territoires du Nord-Ouest | No specific reference to length of office/renewal of term | Nouvelle-Écosse
Occupational Health and Safety Act | (7) A committee shall establish its own rules of procedure and shall adhere to the applicable regulations. (9) The rules of procedure established pursuant to subsection (7) shall include an annual determination of the method of selecting the person or persons who shall (a) chair the committee; and
(b) hold the position of chair for the coming year. (10) Where agreement is not reached on (a) the size of the committee;
(b) the designation of employees to be members; or
(c) rules of procedure, | | Nunavut | No specific reference to length of office/renewal of term | Ontario
Guide for Joint Health and Safety Committees (JHSCs) and Representatives in the Workplace | A term of at least one year is recommended. Where there is more than one worker member and one employer member, terms should be staggered to allow continuity. Vacancies should be filled as quickly as possible. | ÎPE
Occupational Health and Safety Act | Section 25 Joint occupational health and safety committee(12) A committee shall establish its own rules of procedure. | Québec
Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail | Article 29
29. ''Les représentants des travailleurs et de l'employeur au sein du comité y exercent leurs fonctions tant et aussi longtemps que l'employeur, l'association accréditée ou le groupe des travailleurs non représentés par une association accréditée ayant procédé à leur désignation reste habilité à ce faire et qu'ils n'ont pa été relevés de leurs fonctions par celui-ci.'' | Saskatchewan
Occupational Health and Safety Regulations | 39. (1) An employer or contractor who is required to establish a committee shall: (a) in designating the members: (i) select persons to represent the employer or contractor on the committee; and
(ii) ensure that there is a sufficient number of members representing workers on the committee to equitably represent groups of workers who have substantially different occupational health and safety concerns; and (b) designate members for a term not exceeding three years. (2) Members of a committee hold office until a successor is designated, and may be re-designated for a second or subsequent term. | | Yukon | No specific reference to length of office/renewal of term |
Quel est le rôle du coordonnateur à la sécurité par rapport à ce comité? Les fonctions du coordonnateur à la sécurité et du comité de santé et de sécurité sont étroitement liées et leur relation doit être clairement définie afin de prévenir les malentendus et les conflits. Il semblerait logique que le coordonnateur à la sécurité assiste à chaque réunion du comité, mais il doit y jouer le rôle de personne-ressource, de conseiller ou d'invité. Peu importe le rôle qu'il joue, le comité ne doit pas être contrôlé (ou sembler l'être) par le coordonnateur à la sécurité.
Un lieu de travail peut-il compter plus d'un comité? Selon le nombre de travailleurs, la complexité des opérations ou les différents endroits, il peut être utile d'avoir plus d'un comité. Dans de très grandes organisations, on peut instaurer un système de paliers de comités avec des liens hiérarchiques entre eux. Le comité d'orientation en matière de santé et de sécurité joue ce rôle au sein des organismes sous juridiction fédérale. Cette structure présente l'avantage d'une représentation complète sans qu'un seul comité compte trop de membres.
Les membres sont-ils dédommagés pour le temps consacré aux activité du comité liées à la santé et à la sécurité? Dans certaines régions administratives, ce droit est reconnu par la loi et comprend du temps pour se préparer à la réunion, le temps de la réunion elle-même et toutes les autres activités connexes (comme les inspections du lieu de travail). Avec le travail par postes, cette disposition est particulièrement importante pour que tous assistent aux réunions et que les tâches du comité soient exécutées.
Un employer peut-il prendre des mesures discriminatoires contre un membre du comité? La loi interdit d'exercer des représailles contre un membre de comité de santé et de sécurité au travail. Aucun employeur, mandataire de l'employeur ou syndicat ne peut prendre des mesures discriminatoires contre un travailleur parce que cette personne participe aux fonctions de ce comité.
Doit afficher ou tenir des registres ou des documents sur les réunions? Il est obligatoire de dresser des procès-verbaux de toutes les réunions des comités de santé et de sécurité au travail. Certaines régions administratives peuvent imposer l'utilisation de formulaires précis. Elles peuvent exiger que les procès-verbaux leur soient acheminés directement tandis que d'autres précisent que les dossiers doivent être mis à la disposition d'un fonctionnaire lorsqu'il en fait la demande. Néanmoins, il est nécessaire de bien consigner les activités et discussions du comité mixte de santé et de sécurité au travail pour faire en sorte que tous les problèmes et décisions soient bien documentés. Les procès-verbaux des réunions sont généralement diffusés à tous les membres du comité, après avoir été approuvés par les deux co-présidents du comité de santé et de sécurité. Un exemplaire doit être affiché dans un endroit visible sur le lieu de travail, et l'original doit être conservé dans les dossiers du comité. On recommande de diffuser le procès-verbal aux membres du comité et de l'afficher dans la semaine suivant la réunion.
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Dernière mise à jour du document le 23 octobre 2006
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